Une rupture conventionnelle donne la possibilité à l’employeur et à son employé en CDI (contrat à durée indéterminée) de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les unit. Sous certaines conditions, la rupture conventionnelle est possible et une procédure légale défit les démarches à respecter.

Rupture conventionnelle : les entretiens avant la signature

Un entretien au minimum est exigé. Dans la pratique, ce sont plusieurs entretiens pré-signature de contrat qui sont réalisés. Le but est de s’accorder sur les diverses conditions et clauses du contrat de rupture conventionnelle :

  • La date de départ ;
  • Les indemnités de départ ;
  • L’accord pour signer ou pas cette rupture.

Certains employeurs ou employés décident souvent de se faire assister par une personne pendant ces entretiens. Une bonne chose pour ces employés ont qui peur d’affronter leur employeur. Par conséquent, l’employé peut informer son patron pour lui dire qu’il sera assisté lors de l’entretien. Il n’est pas possible que l’employeur s’y oppose. À l’inverse, un employeur peut être assisté lors de ces négociations. Une personne qui a assisté aux entretiens peut être le témoin qui confirmera que la rupture conventionnelle n’est pas imposée.

Le délai de rétractation

Les deux parties pourront signer le contrat de rupture conventionnelle après tous les entretiens et seulement lorsqu’elles seront d’accord sur les conditions. Le contrat va devoir obligatoirement avoir une date de départ, des indemnités éventuelles (le minimum légal au moins) et éventuellement d’autres conditions.

Après la signature du contrat, chaque partie a un droit de rétractation de quinze jours calendaires. Ce droit de rétraction permet à chaque partie de réfléchir à froid sur cette rupture conventionnelle, et de pouvoir revenir sur sa décision. Si l’une des parties change d’avis lors de ces quinze jours, la partie qui souhaite annuler la rupture conventionnelle informera l’autre partie par une lettre recommandée avec un accusé de réception. Puisque ce n’est pas obligé de préciser la cause de son changement d’avis, n’importe quelle raison est valable pour changer d’avis. L’autre partie est dans l’obligation d’accepter ce revirement.

Homologation de la rupture conventionnelle

Le document doit être remis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi après la période de rétractation. Cette commission a ainsi quinze jours ouvrables pour décider. Si la commission ne dit rien, la rupture est considérée comme homologuée.